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Capital RH |
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Lettre N°42 - Avril 2008 |
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ACTUALITES
Dispositif d’exonération de charges pour les régimes de prévoyance complémentaire : précisions de l’ACOSS
L’ACOSS précise le champ d’application du dispositif d’exonération de contributions patronales qui a été maintenu à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2008. Ces exonérations ne bénéficient qu’aux contributions patronales instituées avant le 1er janvier 2005, qui n’ont pas fait l’objet de modifications « de nature à leur faire perdre le bénéfice du régime transitoire conformément aux précisions apportées dans la circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 ».
Lettre-circulaire. ACOSS du 6 mars 2008
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2008-028.pdf
C’est jugé !
Le refus de reclassement par un salarié protégé peut être abusif
Un salarié protégé s’est vu priver du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture pour avoir refusé les postes de reclassement proposés par l’employeur suite à son inaptitude d’origine professionnelle. La cour de Cassation a en effet jugé qu’un refus sans motif légitime d’un poste approprié aux capacités du salarié- fût-il protégé- et comparable à l’emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif.
Cass. soc. 20 février 2008, n° 06-44.867
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018166636&fastReqId=396570317&fastPos=1
Une différence de traitement doit être justifiée par un élément à la fois objectif et pertinent au regard de l’avantage
Un avocat salarié intente une action en rappel de salaire pour ne pas avoir bénéficié de titres-restaurant. La Cour d’appel a condamné l’employeur pour atteinte au principe de l’égalité de traitement. La chambre sociale donne raison à son employeur au motif que la différence de traitement était justifiée par une raison objective et pertinente : seul le personnel non cadre bénéficiait de titres-restaurant.
Un avocat salarié intente une action en rappel de salaire pour ne pas avoir bénéficié de titres-restaurant. La Cour d’appel a condamné l’employeur pour atteinte au principe de l’égalité de traitement. La chambre sociale donne raison à son employeur au motif que la différence de traitement était justifiée par une raison objective et pertinente : seul le personnel non cadre bénéficiait de titres-restaurant.
Cass.soc 20/02/2008 n°05-45.601
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018166625&fastReqId=1903822764&fastPos=1
Le salarié qui accepte une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) peut contester le motif de la rupture
Un salarié, licencié pour motif économique, a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l’entretien préalable puis a saisi quelques semaines plus tard le conseil de prud’hommes pour contester le motif économique de son licenciement. Les juges du fond puis la Cour d’appel ont rejeté sa demande au motif que l’acceptation d’une CRP valait rupture du contrat de travail d’un commun accord. La Cour de cassation précise que l’acceptation d’une CRP ne prive pas pour autant le salarié de la possibilité de contester le motif économique de la rupture.
Cass. soc. 5 mars 2008, n° 07-41.964
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018234030&fastReqId=933641734&fastPos=1
Le juge peut suspendre une nouvelle organisation du travail qui ne garantit pas la santé et la sécurité des salariés
Une nouvelle organisation du travail de maintenance et de surveillance devait être mise en place dans un «centre énergie», classé Seveso, après consultation du CHSCT et du comité d’établissement qui ont exprimé leur opposition au projet. Un syndicat a obtenu la suspension de la réorganisation devant la cour d’appel de Versailles.
Suspension confirmée par la Cour de cassation, laquelle invoque l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur : cette réorganisation était de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs concernés.
Cass.soc. 5 mars 2008, n°06-45.888
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018234005&fastReqId=751629024&fastPos=1
ZOOM
Les obligations de l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité
Eviter les accidents du travail et les maladies professionnelles aux salariés de son entreprise est une obligation légale mise à la charge de l’employeur. Pour mener à bien cette mission, il doit évaluer les risques pris par ses salariés sur leur poste de travail et prendre les mesures de prévention nécessaires, respecter les règles légales d’hygiène et de sécurité et les principes de la responsabilité.
La fiche pratique (.pdf)
http://www.ccip75.fr/upload/pdf/caprh42_zoom.pdf
LETTRES ET MODELES
Le Document Unique d'Evaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés
http://www.ccip75.fr/upload/doc/caprh42_modele.doc
TENDANCE
La « Business green » attitude (pdf)
http://www.ccip75.fr/upload/pdf/caprh42_tendance.pdf
RH PRATIQUE
Les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans l’entreprise en faveur de l’environnement
En juillet 2007, Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a lancé le Grenelle Environnement. L’objectif était de créer des conditions favorables à l’émergence de nouvelles pratiques citoyennes en faveur de l’environnement. L’organisation de cette manifestation a donné lieu à un plan dont les mesures constituent un point de départ à la mobilisation de la société française pour inscrire son développement dans une perspective durable.
Au-delà de cette volonté politique affichée, des décrets et textes législatifs en préparation, qu’en est-il de la perception des entreprises et des salariés français sur la question environnementale ? Quelles sont les mesures concrètes en faveur de l’environnement pouvant être mises en place dans l’entreprise ?
Les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans l’entreprise en faveur de l’environnement (pdf)
http://www.ccip75.fr/upload/pdf/caprh42_pratique.pdf
PROFILS ET FORMATIONS
Les métiers de l’environnement
La préservation de l’environnement offre de nouvelles opportunités de carrière et d’orientation. Quelques métiers se créent alors que d’autres s’adaptent à ce secteur en pleine expansion.
-L’éco – concepteur (pdf)
http://www.ccip75.fr/upload/pdf/caprh42_profil_concepteur.pdf
-Le consultant en environnement (pdf)
http://www.ccip75.fr/upload/pdf/caprh42_profil_consultant.pdf
-Le responsable des déchets (pdf)
http://www.ccip75.fr/upload/pdf/caprh42_profil_responsable.pdf
A L'AFFICHE
L’entretien de recrutement
Mardi 15 avril 2008 9h00 - 11h30
CCIP-Délégation de Paris -2 place de la Bourse 75002 Paris
Animé par un consultant en Ressources Humaines
PF : 40€
S'inscrire
http://www.ccip75.fr/upload/pdf/caprh42_inscription.pdf
Construire une politique d’évaluation de vos collaborateurs
Mardi 20 mai 2008 9h00 - 11h30
CCIP-Délégation de Paris -2 place de la Bourse 75002 Paris
Animé par un consultant en Ressources Humaines
PF : 40€
S'inscrire
Construire une politique d’évaluation de vos collaborateurs
Mardi 20 mai 2008 9h00 - 11h30
CCIP-Délégation de Paris -2 place de la Bourse 75002 Paris
Animé par un consultant en Ressources Humaines
PF : 40€
S'inscrire
Construire une politique d’évaluation de vos collaborateurs
Mardi 20 mai 2008 9h00 - 11h30
CCIP-Délégation de Paris -2 place de la Bourse 75002 Paris
Animé par un consultant en Ressources Humaines
PF : 40€
-S'inscrire
http://www.ccip75.fr/upload/pdf/caprh42_inscription2.pdf
CCIP - Paris
2 rue de Viarmes 75001 Paris Tél : 01.55.65.49.61 · emploialternance-paris@ccip.fr
CAPital Ressources Humaines est éditée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris - Paris · Directeur de la publication : Nicolas Jacquet · Directeur de la rédaction : Dominique Charneau · Comité éditorial : Stéphanie Briand, Véronique Lemoine, Véronique Paillieux, Arnaud Simon, Patricia Soler, Emilie Vasseur, Hélène Vennettilli, Cécile Yvon · Comité technique : Marion Jousse· Maquette : Trimaran.
Lettre d'information mensuelle gratuite. Reproduction à des fins commerciales interdite. Merci de ne pas répondre à cette lettre de diffusion.
Pour toute correspondance ou suggestion, écrivez nous à caprh75@ccip.fr
Pour ne plus recevoir CAPital RH, envoyez un message à caprh75@ccip.fr
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Technico-Commerciaux de l'Emploi 2007 |
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18 conseillers à la rencontre des entreprises à partir du 12/11/07 |
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Le programme TCE a pour objectif de former des demandeurs d'emploi aux fonctions de technico-commercial grâce à une formation en alternance de deux mois dans un centre de formation.
A l'issue de cette formation ils iront sur le terrain rencontrer les chefs d'entreprise, d'une part pour les informer des mesures et dispositifs susceptibles de les aider dans leurs recherches de compétences, d'autre part pour recueillir leurs offres d'emploi.
Pour la 6ème année consécutive, les trois CCI d'Alsace formeront ainsi 18 conseillers, dont 6 pour le Sud Alsace, pris en charge par notre CCI.
En 2006, les stagiaires TCE ont contacté 1574 entreprises, effectué 569 visites et recueilli à cette occasion 108 offres d'emplois. Les entreprises de la région avaient fortement apprécié cette initiative. |
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Groupement d'employeurs |
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Une formule gagnante |
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Aux entreprises de secteurs d'activité différents de mutualiser leurs besoins en main d'oeuvre, de fidéliser les salariés et de bénéficier sur des temps partiels de compétences qu'elles ne pourraient s'offrir à plein temps.
Aux salariés d'avoir un emploi durable à plein temps, de bénéficier de formations et d'être rattachés à une convention collective.
Aux territoires, de maintenir sur place une main d'oeuvre locale qualifiée et polyvalente.
Le groupement d'employeurs : un outil au service de la souplesse des entreprises, du développement local et de l'emploi.
Il vous appartient de donner vie à cet outil.
Nous comptons sur vous !
Pour tout renseignement contacter :
MMe Muriel WELSCH :03 89 36 54 94 |
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Ecole des Managers de Mulhouse |
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Transmission - Reprise d'entreprises |
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Depuis le 1er Janvier 2006, Force-Alsace vous propose un nouveau service.
Pour les cédants :
Vous trouverez dans l?Espace Entreprise » une rubrique « Cession d?Entreprises » dans laquelle nous vous proposons : des conseils pour préparer votre cession, 3 propositions d?actions pragmatiques et concrètes : conseils personnalisés, envoi de CV de repreneurs, accompagnement du repreneur http://www.force-alsace.org/php/entreprise/cession_reprise.phtml
Pour les repreneurs :
Vous trouverez dans l?espace «Candidats » une rubrique qui vous est destinée : déposez votre CV, formez-vous au métier de Dirigeant
L?école des Managers vous propose en effet de vous former au métier de Dirigeant et de vous accompagner lors de ce passage de relais : http://www.reseau-edm.com/ et/ou
http://www.force-alsace.org/php/candidat/reprise_entreprise.phtml
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Contrat Nouvelles Embauches |
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Une procédure d'embauche simple et souple, adaptée à toutes les très petites entreprises. |
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Le contrat nouvelles embauches est une nouvelle catégorie de contrat à durée indéterminée.Pendant les 2 premières années il obéit à des règles de rupture aménagées.Un contrat gagnant-gagnant : pour vous, une incitation à développer votre entreprise et, pour votre salarié, une insertion durable dans l'entreprise et dans l'emploi.Des garanties et des contreparties connues à l'avance pour votre salarié en cas de rupture dans les 2 premières années.
Plus de renseignements : www.anpe.fr / www.assedic.fr |
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Emploi |
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Un nouveau dispositif, le CI -RMA |
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Un nouveau dispositif de retour progressif vers l'emploi, le CI-RMA(contrat d'insertion Revenu Minimum d'Activité) vient d'être mis en place. Il peut s'agir :
d'un contrat à durée indéterminée
d'un contrat à durée déterminée de 6 à 18 mois à temps plein ou de 20h/semaine pour un temps partiel. L'entreprise perçoit une aide de 440.86 euros par mois, bénéficie d'exonérations de charges patronales et rémunère le salarié au SMIC. Le Conseil Général du Haut Rhin a confié, par appel d'offres, à divers prestataires la mission de favoriser l'intégration dans les entreprises de personnes proches de l'emploi.Dans les secteurs de Thann, Altkirch et St-Louis l'opérateur retenu est l'association des 3 entités ANPE/AFPA/CCISAM. De façon générale la CCI Sud Alsace Mulhouse soutient ce dispositif et sa mise en oeuvre sur l'ensemble de sa circonscription. |
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Emploi et Formation : les aides publiques en ligne |
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Aides publiques aux entreprises accessibles sur le site FORCE |
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La Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie d'Alsace et Force mettent à la disposition des entreprises un panorama des aides publiques concernant l'Emploi et la Formation. |
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Des CV actifs et opérationnels |
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Plus de 800 CV sont en ligne sur le site : consultez les ! |
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Les entreprises d'Alsace ont une CV Thèque active et opérationnelle à leur disposition. Un moteur de recherches permet d'affiner le profil et de visualiser la totalité des CV.
Rubrique "Espace entreprise - consultez les CV" |
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Le pilotage des entreprises par les Compétences |
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Entreprises : découvrez l'outil qui accompagne votre démarche Compétences |
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Nouvelles formes d?organisation, amélioration de la productivité, progrès permanents, souplesse, adaptabilité, globalisation des marchés, inversion de la pyramide des âges, difficultés de recrutement amènent les entreprises à gérer différemment les ressources humaines.
Il s?agit aujourd?hui de recomposer en permanence les métiers, d'imaginer les nouveaux métiers, de faire émerger les talents et les compétences, de développer les dialogues hiérarchie ? collaborateurs ?
Demandez le CD de démonstration sur la Plate-forme Talents et Compétences : http://www.force-competences.org
ou en cliquant sur "Pilotage par les compétences" du site Force |
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