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EMPLOYEURS
CONCERNES
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Toutes
entreprise de droit privé - et assimilée - qui recrute un travailleur
handicapé. |
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PUBLIC
VISE
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travailleur handicapé reconnu par la COTOREP.
- bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 10
juillet 1987 : accidenté du travail avec une incapacité permanente
égale au moins à 10%, titulaire d'une pension d'invalidité, pensionné
de guerre ou assimilé…
Pour l'appréciation de la durée d'inscription comme demandeur
d'emploi, il faut prendre en compte les périodes pendant lesquelles
le bénéficiaire du CIE était en formation, en arrêt maladie, maternité
ou accident du travail. |
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CONTRAT
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CDI ou CDD de 12 mois minimum. |
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FORMATION
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Notamment
dans le cadre des contrats en alternance |
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REMUNERATION
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Rémunération
suivant les modalités propres à chaque type de contrat |
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NATURE
DE L'AIDE
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- possibilité d'abattement sur salaire (si le rendement professionnel
du salarié est notoirement diminué du fait de son handicap).
- aides de l'AGEFIPH pour recruter et maintenir dans l'emploi
les personnes handicapées (aménagement des postes de travail,
aide à l'accessibilité des lieux de travail, prise en charge
des frais de formation…).
- prime à l'insertion de 1500 € lors du recrutement d'un travailleur
handicapé en CDI ou CDD de 12 mois minimum (sont exclus les
CES).
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FORMALITES
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- Pour l'abattement sur salaire l'entreprise
doit formuler sa demande la COTOREP. - Pour les aides de l'AGEFIPH
le dossier de demande de subvention est à déposer auprès de
l'AGEFIPH
- ACTION ET COMPETENCE
2 rue Sainte Catherine
68100 MULHOUSE
Mme Sylvie EDEL : 03 89 45 81 40
- Votre contact FORCE :
Haut-Rhin
: muller@mulhouse.cci.fr
Bas-Rhin : v.klein@strasbourg.cci.fr
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