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EMPLOYEURS
CONCERNES
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Les
entreprises implantées ou créées
en ZFU entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 ayant un
effectif de 50 salariés au plus au moment de l'implantation dans
la ZFU |
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PUBLIC
VISE
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Les
20 % salariés embauchés ouvrant droit à l'exonération doivent résider
dans la ZFU |
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CONTRAT
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CDD
de 12 mois au moins ou CDI. Temps plein ou temps partiel (au moins
16h/semaine) |
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NATURE
DE L'AIDE
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Exonération des charges sociales patronales pour une durée de
5 ans mais limitée à 150 % du SMIC
Apres 5 ans exonération partielle (60 % la 1ère année, 40 % la
2ème et 20 % la 3ème)
Possibilité après les 5 ans de choisir d'obtenir les aides RTT
(plus avantageuses que l'exonération dégressive)
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| FORMALITES |
En ZFU les employeurs doivent
adresser chaque année une déclaration des mouvements de mains d'œuvre
intervenus au cours de l'année précédente à la DDTEFP et à l'URSSAF.
ainsi que pour chaque nouvelle embauche ouvrant droit à exonération(
à adresser dans les 30 jours suivant la prise d'effet du contrat
de travail du salarié).
En ZRR et ZRU les entreprises doivent adresser une déclaration à
la DDTEFP sur un formulaire spécial, au plus tard 30 jours suivant
la conclusion du contrat
- Votre contact FORCE :
Haut-Rhin
: Fred MULLER muller@mulhouse.cci.fr
Bas-Rhin : Véronique KLEIN v.klein@strasbourg.cci.fr
- Vos partenaires
FORCE |
