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EMPLOYEURS
CONCERNES
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Les
établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, les
offices publics et ministériels, les professions libérales, les
sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations,
les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs ainsi que
les entreprises du secteur agricole. |
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PUBLIC
VISE
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Tout salarié
dont la durée du travail est fixée à 35 heures au plus (ou 1600
heures sur l'année). En sont exclus : - Les cadres soumis à une
convention individuelle de forfait en jour. - Les salariés dont
les horaires de travail ne peuvent être mesurés (ex : VRP) - Les
temps partiels dont la durée hebdomadaire du travail est inférieure
à 17 h 30 |
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CONTRAT
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CDD ou CDI.
Temps pleins ou temps partiels (durée de travail d'au moins 17h30
par semaine) |
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NATURE
DE L'AIDE
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Allègement de cotisations patronales de
sécurité sociales. L'allègement est au maximum égal à 285 €/mois
(3420,04 €/an).Ce montant correspond à un salaire de 1094,65 €
versé pour un temps plein. Il est au minimum égal à 53,98 €/mois
(soit 647,76/an). Cet allègement minimal s'applique aux rémunérations
d'un montant de 1926,91 € et plus L'aide peut être majorée dans
certains cas.
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FORMALITES
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Pour bénéficier
de l'allègement l'entreprise doit appliquer un accord de branche
étendu ou conclure un accord d'entreprise. L'entreprise doit également
remplir le formulaire de déclaration en vue du bénéfice de l'allègement
de cotisations sociales (à retirer auprès de l'URSSAF) |
''NUMERO VERT''
(appel gratuit) 35 heures : 0 805 05 35 68
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