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Pilotage par les compétences
Aide Dégressive à l'Employeur

EMPLOYEURS CONCERNES Les employeurs du secteur privé cotisant à l'Assédic, et ceux du secteur public qui ont adhéré au régime d'assurance chômage à titre révocable ou irrévocable ; Les employeurs doivent être à jour de leurs contributions au moment de la signature de la convention. Les employeurs ne doivent pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l'embauche. Sont exclus: - les particuliers employeurs
PUBLIC VISE - les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui n'ont pu retrouver un emploi dans les 12 mois suivant leur inscription comme demandeur d'emploi. Sont prioritaires les allocataires rencontrant des difficultés particulières de réinsertion.
CONTRAT Le contrat est à temps plein ou partiel. Il peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée (pour une durée comprise entre 12 et 18 mois).
NATURE DE L'AIDE

L'aide dégressive est égale à un pourcentage de son salaire d'embauche, sans toutefois dépasser le montant de la dernière allocation versée. Cette aide peut être versée durant 3 ans au maximum. En cas de CDI et dans la limite des droits restants :
- 40 % du salaire d'embauche la 1ère année,
- 30 % de ce salaire d'embauche la 2ème année,
- 20 % de ce salaire la 3ème année. En cas de CDD dans la limite des droits restants :
- 40 % du salaire d'embauche pendant le tiers de la période du contrat de travail,
- 30 % pendant le 2ème tiers,
- 20 % pendant le 3ème tiers.

FORMALITES La demande d'aide dégressive doit être présentée préalablement à l'embauche. C'est l'ANPE qui déclenche la demande d'aide faisant l'objet d'une convention entre l'employeur et l'Assédic du lieu de résidence du futur salarié.

- Votre contact FORCE :
Haut-Rhin : Fred MULLER muller@mulhouse.cci.fr
Bas-Rhin : Véronique KLEIN v.klein@strasbourg.cci.fr


- Vos partenaires FORCE

 

Pour aller plus loin : www.anpe.fr
  www.assedic.fr
  www.lepare.com

 

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