|
EMPLOYEURS CONCERNES
|
Les employeurs
affiliés à l'UNEDIC et les entreprises de pêche
maritime à l'exception des entreprises ayant licencié
pour raison économique dans les 6 mois précédant
l'embauche.
Sont donc concernés :
- les établissements industriels et commerciaux ou agricoles
ainsi que les groupements d'employeurs ;
- les offices publics ministériels, les professions libérales,
les sociétés civiles, les syndicats professionnels
et les associations
- les établissements publics industriels et commerciaux,
les sociétés d'économie mixte et les entreprises
nationales.
Sont exclus :
- les employeurs du secteur public, l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics administratifs
;
- les particuliers employeurs ;
- les entreprises installées dans les DOM-TOM. |
|
PUBLIC VISE
|
les demandeurs d'emploi inscrits
à l'ANPE pendant au moins 12 mois au cours des 18 mois
qui ont précédé leur embauche
- les bénéficiaires de l'allocation spécifique
de solidarité, du RMI ou de l'allocation de parent isolé
- les travailleurs handicapés
- les personnes ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté
- les personnes du fait de leur âge, de leur handicap, de
leur situation sociale et familiale, rencontrent des difficultés
particulières d'accès à l'emploi. |
|
CONTRAT
|
CDD (entre 6 mois et 24 mois)
ou CDI conclu depuis le 1er janvier 2002 |
|
FORMATION
|
25% de la durée
du contrat avec un maximum de 1200 heures |
|
REMUNERATION
|
Au moins le SMIC ou salaire
minimum conventionnel si supérieur |
|
NATURE DE L'AIDE
|
Montant de l'aide variable en fonction de la durée
du contrat (de 6 à 24 mois)
de 1525 € pour les 6 premiers mois auxquels s'ajoutent
120 € par mois supplémentaire
|
|
FORMALITES
|
Avant de recruter un salarié
sous contrat de qualification, l'employeur doit obtenir de la
DDTEFP une habilitation, sauf si l'entreprise adhère à
un accord cadre sur la formation en alternance.
Une fois l'habilitation accordée, l'employeur et le
demandeur d'emploi signent le contrat de qualification sur la
base d'un imprimé type disponible auprès de l'OPCA
ou de la DDTEFP.
L'employeur dispose d'un mois pour déposer le contrat
à la DDTEFP.
- Votre contact FORCE :
Haut-Rhin : Fred MULLER
muller@mulhouse.cci.fr
Bas-Rhin : Véronique KLEIN v.klein@strasbourg.cci.fr
- Vos
partenaires FORCE
- Contactez votre OPCA |
| CUMUL |
Aucun cumul |
