Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification répondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme.

Objectif :
Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification répondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme :*

• soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (diplômes) et titres à finalité professionnelle, CQP…
• soit reconnue dans les classifications d’une conversion collective nationale de branche ;
• soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi (CNPE) d’une branche professionnelle.
  

Les périodes en entreprise effectuées par des lycéens et des étudiants au titre de leur formation initiale ne peuvent pas donner lieu à un contrat de professionnalisation.
Public visé :

• Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus,
• les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
  
  Entreprises concernées :
• les employeurs établis ou domiciliés en France, quels que soient l’activité exercée, la forme juridique de l’exploitation et le régime d’imposition
• les établissements publics industriels et commerciaux
• Les employeurs des entreprises d’armement militaire

Sont exclus : l’Etat et les collectivités locales ainsi que les établissements publics à caractère administratif.

Caractéristiques :
C’est un CDI ou un contrat à durée indéterminée (CDD), établi par écrit. Il débute par un temps de professionnalisation qui correspond à la durée du contrat s’il s’agit d’un CDD : le CDD (ou le temps de professionnalisation en cas de CDI) a une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Conditions :
Les bénéficiaires sont salariés de l’entreprise et bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

Niveau ou diplôme V ou moins :
16/20 ans : 55 % du smic
21/25 ans : 70 % du smic
26 ans et plus : 100 % du smic ou 85 % du minimum conventionnel

Niveau ou diplôme IV ou plus :
16/20 ans : 65 % du smic
21/25 ans : 80 % du smic
26 ans et plus : 100 % du smic ou 85 % du minimum conventionnel

Les actions de professionnalisation sont mises en œuvre pendant les heures de travail, à l’initiative de l’employeur par un organisme de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise elle-même.

Turorat :
Un tuteur peut être désigné par l’employeur. Il doit justifier d’une expérience d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.
L’OPCA peut pendre en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite d’un plafond de 230 euros/mois et par bénéficiaire, durant 6 mois maximum (rémunérations, charges sociales et transport).

Formalités :
L’employeur doit voir avec son OPCA :

• la possibilité de préparer en contrat de professionnalisation la qualification envisagée avec le candidat
• la durée du contrat et de la formation correspondant
• les conditions en charge des coûts pédagogiques (forfaits applicables) et des frais annexes.

L’employeur doit transmettre le contrat signé à son OPCA au plus tard jours après le début du contrat. L’OPCA doit transmettre à la DDTEFP le contrat, son avis sur celui-ci et sa décision de financement. La DDTEFP peut refuser l'enregistrement du contrat dans un délai d’un mois en cas de non respect des dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables.

Aide pour l’entreprise :
Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales, les accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales pour les bénéficiaires de moins de 26 ans et les adultes de 45 ans et plus sur la partie du salaire n’excédant pas le smic et pour la durée du CDD ou du temps de professionnalisation en cas de CDI. L’OPCA assure la prise en charge des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, notamment des coûts pédagogiques sur la base du forfait défini par l’accord de branche ou de l’accord interprofessionnel applicable ( à défaut : 9.15 euros/h). Modulation possible du forfait selon la nature et le coût de la formation.
Les groupements d’employeurs qui organisent, dans le cadre du contrat, des parcours d’insertion et de qualification au profit de 16/25 ans non qualifiés ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour leur assurer un accompagnement personnalisé vers l’emploi.

Contact :
L’OPCA dont dépend l’entreprise.
ANPE Direction Régionale Alsace : 03 88 52 29 00
http://www.anpe.fr/espace _employeur/
DDTEFP 67 : 03 88 75 86 86
DDTEFP 68 : 03 89 24 83 26
http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_e.html
Mission Locale ou la permanence d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO)