Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage ?

L'objectif de ce contrat est de permettre à un jeune d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme (CAP, BEP, BAC PRO, BP, BTS, DUT…), un titre homologué ou un titre d'ingénieur.

1- Public concerné

Tout jeune de 16 ans à moins de 26 ans. Une dérogation est possible pour les jeunes de 15 ans s'ils ont achevé le 1er cycle de l'enseignement secondaire (fin de 3ème).

2- Le contrat

C'est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier.
La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le diplôme ou le titre préparé.
Le contrat est assorti d'une période d'essai de 2 mois.
L'apprenti a le statut de salarié de l'entreprise.
Le contrat se caractérise par l'alternance Entreprise / Centre de Formation d'Apprentis (CFA).

3- La Formation

La formation générale est assurée par le CFA et la formation pratique est assurée par l'entreprise.
Le rythme de l'alternance varie selon le diplôme préparé : ex pour un CAP/BEP l'apprenti est au CFA 2 jours par semaine et 3 jours en entreprise ou 1 semaine au CFA et 3 semaines en entreprise.
Pendant les périodes de fermeture du CFA, l'apprenti est à temps plein dans l'entreprise.

4- La rémunération

Elle est calculée en pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel de l'emploi occupé*

5- Avantages pour l'employeur

· Exonérations :
Quelque soit le salaire de l'apprenti

- Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération totale des cotisations patronales.
- Les entreprises de plus de 10 salariés bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale (URSSAF).
- L'apprenti est exonéré des cotisations salariales.

· Aides :

- entreprises de moins de 21 salariés : Aide unique à l'embauche d'un montant de 915 € pour l'embauche d'un jeune non diplômé (à l'exception d'un CAP ou BEP).
- Soutien à l'effort de formation, d'un montant de 1 525 € par année de formation, majorée de 305 € par année de formation si l'apprenti a plus de 18 ans au début du contrat.
- majoration de 7,62 € par heure de formation est prévue pour toute durée de formation supérieure à 600 heures par an dans la limite de 200 heures supplémentaires.

6- Les formalités :

Soutien du Point A de la Chambre de Commerce et d'Industrie pour la mise en place du contrat d'apprentissage.
· Déclaration en vue de la formation d'apprenti pour chaque établissement de l'entreprise.
· Déclaration de l'embauche auprès de l'URSSAF avant le début du contrat.
· Visite médicale d'embauche auprès de la Médecine du Travail.