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Actualités
Cass soc n°07-44.488 du 24 février 2009
Réforme de la formation professionnelle
Les partenaires sociaux ont adopté le 7 janvier 2009 une Accord National Interprofessionnel sur la formation Professionnelle qui devrait être repris dans un projet de loi gouvernemental au printemps. Cet ANI a pour objectif de contribuer à la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des demandeurs d'emploi et à améliorer la lisibilité des financements et des dispositifs de formation. Les principales mesures de cet ANI sont :
# une simplification de la catégorisation des actions du plan de formation
# DIF : conditions de transférabilité et portabilité
# OPCA : renforcement du rôle de conseil et relèvement du seuil de collecte minimum à 100 millions d'euros
# Mise en place d'un bilan d'étape professionnel
