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Décrets n° 2009-342 et n° 2009-343 du 27 mars 2009, JORF n° 75 du 29 mars 2009
C’est jugé !
Un questionnaire ne peut alléger les recherches de reclassement
L'employeur "ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète". Dans cette affaire, une société, qui avait entamé une procédure de licenciement économique collectif, avait souhaité recueillir les souhaits et possibilités de mobilité géographique des salariés, préalablement aux propositions de reclassement. Faute de possibilité de reclassement de le secteur géographique indiquée par une salariée, l'entreprise l'a licenciée. La Haute juridiction a jugé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement considérant qu'il est illégal de limiter les recherches de reclassement et a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
