Accueil > Force Alsace > Actualités
Actualités
Décret n° 2009-296 du 16 mars 2009
Modalités d'exonération dégressive en ZFU :
La loi de Finances pour 2009 a introduit un système dégressif d'exonération au-delà du plafond de 1,4 SMIC (seuil d'exonération totale) jusqu'à 2,4 smic en 2009, 2,2 smic en 2010 et jusqu'à 2 smic à partir du 1er janvier 2011. La formule de calcul de l'exonération dépend du niveau de rémunération du salarié. Un décret en fixe les modalités de calcul.
