Actualités

Licenciement économique et reclassement : la loi précise les obligations des employeurs

Dans le cadre d’un licenciement économique, les entreprises ont l’obligation de proposer un poste de reclassement, au sein de l’entreprise ou du groupe, dans un emploi de la même catégorie ou équivalent au poste occupé et depuis le 20 mai 2010, être assorti d’une rémunération équivalente.

Par ailleurs, dorénavant, dans le cadre d’un reclassement à l’étranger, l’employeur est tenu de demander au salarié concerné s’il souhaite recevoir des offres de reclassement à l’étranger et sous quelles conditions.

Une circulaire devrait préciser ces dispositions prochainement.

Loi. 2010-499 du 18 mai 2010, JO du 19 mai, p.9209

L'URSSAF lance une campagne de promotion pour le versement en lieu unique (VLU)

Le VLU est une offre de service qui s’adresse aux entreprises dépendant de plusieurs Urssaf. Il permet de centraliser les déclarations et le paiement des cotisations auprès d’une seule Urssaf et ceci pour l’ensemble des établissements.

Pour en savoir plus

Le service Civique

La loi du 10 mars 2010 crée le service civique. Il a pour objectif d’offrir à toute personne volontaire, la possibilité de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt générale
auprès d’une personne morale agréée (organismes sans but lucratif de droit français (associations, fondations…) et personnes morales de droit public (régions, départements, communes, établissement public ou une administration de l’Etat).

Le service civique peut prendre la forme de :

• Un engagement pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, pour une durée continue de 6 à 12 mois, avec une indemnisation versée par l’Etat
• Un volontariat d’une durée de 6 à 24 mois pour les personnes de plus de 25 ans

Le volontariat international en administration, en entreprise, de solidarité internationale, le service volontaire européen deviennent partie intégrante du nouveau service civique mais conservent leurs propres disposition.

Pour en savoir plus :

Les aides de l’AGEFIPH au 1er juillet 2010

Un certain nombre d’aides aux entreprises sont modifiées depuis le 1er juillet 2010

Pour en savoir plus

Obligation d’emploi de personnes handicapées : un nouveau service de l’Agefiph

Alther est un réseau national de prestataires sélectionnés par l’Agefiph pouvant informer et conseiller les entreprises sur leur obligation d’emploi.

Pour en savoir plus

Financement par les OPCA de certaines dépenses liées au tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l’entreprise

La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a prévu, à titre expérimental, une prise en charge par les OPCA des dépenses liées au tutorat au titre du plan de formation et engagées avant le 31 décembre 2011.
Un décret n°2010-661 du 15 juin 2010 fixe les modalités de prise en charge de ces dépenses.

Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010

C'est jugé !

Elections des IRP et décompte des salariés mis à disposition : c’est à l’entreprise d’accueil d’établir la liste des salariés extérieurs et de fournir les preuves de leur éligibilité

La cour de Cassation rappelle par un arrêt du 26 mai 2010 que l’entreprise qui accueille des salariés mis à disposition doit établir la liste exacte de ces salariés et fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l’électorat.

En effet, les salariés mis à disposition peuvent choisir de voter dans l’entreprise utilisatrice ou dans l’entreprise d’origine sous réserve qu’ils remplissent les conditions de présence (présence continue de 12 mois) et d’ancienneté (au minimum 1 an) pour leur prise en compte dans l’effectif et leur inscription sur les listes électorales.

Ce droit d’option ne peut s’exercer qu’au moment où sont organisées les élections de l’entreprise utilisatrice. Et cette dernière ne peut se contenter des éléments fournis par les entreprises prestataires.

Arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2010

Une modification de la rémunération contractuelle sans accord du salarié justifie la prise d’acte

La Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010 rappelle que la modification unilatérale de la rémunération contractuelle ou de sa structure justifie une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur.
Toute modification du contrat de travail et de la rémunération nécessite un accord au préalable du salarié concerné, même s’il n’y a pas d’incidence sur la rémunération ou que celle-ci est supérieure.
Le salarié qui a pris acte de la rupture peut bénéficier d’indemnités équivalentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour De cassation du 24 mars 2010. n°08-43.996

Les cas de recours au CDD

La fiche pratique (pdf)

Election des délégués du personnel : information des salariés quant à la mise en place de l’élection et invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole préélectoral et à présenter des candidats

Modèle (pdf)

L’apprentissage dans les écoles de la CCIP

Accueillant pour l’année scolaire 2009-2010, plus de 4300 apprentis, la CCIP gère l’un des plus importants CFA de France.
Le CFA de la CCIP prépare les futurs apprentis à des diplômes allant du CAP au master et au diplôme d’ingénieur. Il offre ainsi un large choix dans des secteurs aussi variés et porteurs d’avenir que les métiers de l’alimentation, la mécanique, l’automobile, l’électricité, l’électronique, la vente, la plasturgie, les industries graphiques, les travaux publics, le secrétariat, la gestion, le multimédia,…
Les formations en apprentissage de la CCIP sont réparties sur dix établissements d’enseignement : ESCP Europe, ADVANCIA, NEGOCIA, ESIEE Management, ESIEE Engineering, CFI, Ecole GREGOIRE-FERRANDI, ESIV, GOBELINS, TECOMAH.

Le Centre de Formation des apprentis de la CCIP

Découvrez notre programme des Rencontres RH du 2e semestre 2010

Le programme (pdf)
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