Aide au remplacement d’un salarié en formation dans les Très Petites Entreprises
Un décret d’application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités de l’aide au remplacement d’un salarié en formation. Cette aide permet la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail. Cette prise en charge serait réalisée au titre du plan de formation par l’OPCA dont relève l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2011sur la base du taux horaire du smic brut dans la limite de 150 heures.
Montant de la Garantie Minimale de Points (GMP) pour 2010
Le montant de la cotisation GMP est fixé pour l'année 2010 à 753,72 € en valeur annuelle, soit une cotisation mensuelle de 62,81 € (part patronale : 38,99 €, part salariale : 23,82 €). Le salaire charnière annuel au-dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d'être appelées est de 38 332,92 € pour l'année 2010.
Mise en place du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
Un décret du 19 février apporte des précisions sur l’agrément du FPSPP et les conditions d’exercice de ses missions. S’agissant notamment du financement d’actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi : le décret précise que la répartition des fonds destinés au financement de ces actions est réalisée après appel à projets auprès des OPCA agréés au titre de la professionnalisation ou du CIF, des conseils régionaux ou de Pôle Emploi.
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation et du Congé Individuel de Formation doivent verser au FPSPP avant le 30 juin de chaque année les sommes perçues au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF. Lorsqu’ils ne procèdent pas au versement prévu ou y procèdent de manière incomplète, ils doivent reverser les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le 15 juillet de chaque année.
Extension de la liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale
Ce congé permet à tout salarié de s'absenter ou de réduire son activité professionnelle pendant une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Réservé jusqu’à présent aux ascendants, descendants et aux personnes partageant le même domicile, une loi du 2 mars 2010 permet désormais aux frères, sœurs et aux salariés désignés comme personnes de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique d’en bénéficier. Dans des conditions qui seront précisées par décret, ce congé pourra, avec l’accord de l’employeur, être fractionné. Les bénéficiaires de ce congé pourront désormais percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par la même loi (décret à paraître).
Participation d’un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience : délai de prévenance à respecter
Un salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1 du code du travail doit adresser par écrit à son employeur une autorisation d’absence indiquant les dates et lieu de la session et joindre à sa demande la copie de la convocation à participer à ce jury dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session.
Sécurité incendie : de nouvelles obligations
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, tous les employeurs sont tenus d’établir des instructions afin d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupant leurs locaux, d’informer leurs salariés de ces instructions ainsi que de l’identité des personnes responsable de la mise en œuvre.
C'est jugé !
A travail égal, salaire égal : une différence de diplômes peut justifier une différence de rémunération entre des salariés occupant les mêmes fonctions
Deux salariés, engagés en même temps et ayant les mêmes fonctions et classifications, peuvent-ils être rémunérés différemment ?
La cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2010, justifie cet écart de rémunération : les diplômes obtenus, utiles à l’exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, constituent une raison objective et pertinente.
Précisions sur le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
La cour de Cassation rejette le pourvoi d’un comité d’établissement réclamant la prise en compte dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles la rémunération des salariés intérimaires. Si ces salariés bénéficient des activités sociales et culturelles de l’entreprise, les dépenses supplémentaires occasionnées sont remboursées au comité d’entreprise suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition conclu avec l’entreprise de travail temporaire et ne justifient donc pas la prise en compte de leurs rémunérations dans ce calcul.
Désignation d’un délégué syndical en l’absence d’indicateurs sur la représentativité syndicale
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dispose que «jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication».
En l’espèce, des élections professionnelles se sont déroulées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, à compter du 16 février 2009, cependant aucune liste syndicale n'a présenté de candidat au premier tour, ni au second. Un procès-verbal de carence a été établi et notifié à l'inspecteur du travail le 12 mars 2009.
Il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012 .
Heures complémentaires : le repos compensateur n’est pas possible
Un employeur peut-il imputer sur le préavis d’un salarié à temps partiel les heures complémentaires qu’il a effectué et imposer par conséquent une récupération en repos sur ces heures ? La cour de Cassation répond par la négative : aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos.
A suivre...
Une délibération de la Halde recommande l’octroi du bénéfice des congés pour évènements familiaux aux salariés pacsés
Dans une délibération du 28 septembre dernier, publiée au Journal officiel du 14 mars, la Halde recommande une modification de l’article L. 3142-1 du Code du travail sur les congés pour événements familiaux. Elle souhaite que ces congés, aujourd’hui réservés aux seuls salariés mariés, puissent également bénéficier aux salariés unis par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Adoption de la directive européenne sur le congé parental
Définitivement adoptée par le Conseil des ministres européens chargés de l’Emploi et la Politique sociale le 8 mars 2010, la directive européenne porte application de l’accord-cadre européen révisé sur le congé parental conclu le 18 juin 2009. Les Etats membres de l’Union Européenne disposeront d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la directive au Journal Officiel de l’Union Européenne pour transposer ce texte dans leur droit national.
Ce texte prévoit notamment l’allongement de la durée minimale du congé (de 3 à 4 mois).
Vers une modification de l’assiette des cotisations des apprentis
L'assiette mensuelle des cotisations des apprentis pour les entreprises employant plus de 10 salariés est calculée sur la base de 169 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
Une évolution réglementaire est prévue au cours de l'année 2010 pour modifier cette assiette, qui serait calculée sur 151,67heures au lieu de 169 heures.
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