Surcontribution AGEFIPH : un délai supplémentaire accordé aux PME
Compte tenu du contexte économique exceptionnel, les établissements de 20 à 49 salariés ont jusqu'au 30 juin 2010 pour remplir leur obligation relative aux travailleurs handicapés. En cas d'action positive réalisée en faveur des travailleurs handicapés d'ici le 30 juin, l'établissement ne sera redevable que de la contribution normale au titre de l'Obligation d'Emploi de Travail Handicapés 2009. Passé ce délai, elles seront redevables de la surcontribution de 1500 smic horaire par unité manquante.
Ces modalités de report sont précisées dans une lettre adressée aux PME concernées le 29 janvier 2010.
Réforme de la Formation professionnelle : parution de 6 décrets d'application
Ces décrets portent notamment sur :
- la mention sur le certificat de travail du solde d'heures de DIF non utilisées, de la somme correspondant à ce solde et l'OPCA compétent pour financer les formations réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF
- la prise en charge du CIF hors temps de travail
- le contrat de professionnalisation, et notamment sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du contrat pour les bénéficiaires du RSA, de l'AAH et d'un Contrat Unique d'Insertion, ainsi que les jeunes sortis du système éducatif sans qualification
Taux de contribution au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour 2010
Un pourcentage compris entre 5% et 13% des fonds collectés par les OPCA et OPACIF au titre de la participation obligatoire des entreprises à la formation professionnelle doit être reversée au FPSPP. Pour l'année 2010, cette contribution est fixée à 13% sur la participation des employeurs au titre du Congé Individuel de Formation, de la professionnalisation et du plan de formation. Un accord collectif de branche ou un accord conclu entre les signataires de l'accord constitutif peut moduler ce taux sur la participation versée au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
ANI sur l'affectation des ressources du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)
Les partenaires sociaux précisent dans un Accord National Interprofessionnel les missions de ce fonds :
- la péréquation qui permet aux OPCA et aux OPACIF de bénéficier de financements complémentaires pour prendre en charge les contrats et périodes de professionnalisation, les CIF et les formations réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF
- la formation de certains publics cibles (salariés de niveau de formation V ou infra, temps partiel…) et des demandeurs d'emploi
- le financement de projet destiné à l'acquisition d'un socle de connaissance et compétences de base définies au niveau interprofessionnel ou dans les branches
Prolongation jusqu'au 31 mai de l'accord Etat – Fonds Unique de Péréquation pour la formation des victimes de la crise
L'accord Etat – FUP sur "la mise en œuvre d'un dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien dans l'emploi et du développement des compétences est prorogé pour couvrir les actions initiées jusqu'au 31 mai 2010 et réalisées jusqu'au 30 septembre 2010.
Les ressources du FPSPP doivent permettre la réalisation d'actions de formation qualifiante au bénéfice des salariés les plus exposés à la perte d'emploi, l'articulation entre périodes de formations et de chômage partiel, et la formation des bénéficiaires de la Convention de Reclassement Personnalisé et des Contrats de Transition Professionnelle.
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2010 du régime de retraite progressive
La retraite progressive permet à des salariés ayant atteint l'âge de 60 ans et justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres, de bénéficier d'une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. Ce dispositif est prolongé d'un an, tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire.
Accord et plan d'action seniors : un délai supplémentaire de 3 mois pour les PME
Les PME entre 50 et 300 salariés disposent d'un délai supplémentaire de 3 mois pour déposer un accord ou un plan d'action et ne seront redevables de la pénalité qu'à compter du 1er avril 2010. De la même manière, les franchissant les seuils de 50 et de 300 salariés au cours d'une année bénéficient également d'un délai supplémentaire de 3 mois à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le seuil a été franchi.
Contrat Unique d'Insertion : précisions sur les formalités à accomplir par l'employeur
Le formulaire Cerfa n°13998*01 précise les formalités à accomplir par l'employeur et les voies de recours dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prise en charge par l'Etat est maintenu à 1000 heures pour 2010
Limite d'exonération des bons d'achat et cadeaux en 2010
Les bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié ne sont pas assujettis aux cotisations et contributions sociales si leur montant global n'excède pas, par année civile, 5% du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 144 euros par an.
Si le montant global dépasse cette limite, 3 conditions, précisées dans une circulaire ACOSS, doivent être remplies pour bénéficier de l'exonération.
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