Actualités

Trois circulaires de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) reviennent respectivement sur :
- les durées d’assurance à prendre en compte pour le calcul des pensions et l’ouverture des droits à la retraite anticipée des assurés nés à compter de 1955, qu’ils relèvent du régime général ou d’un régime aligné ;
- les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge de l’obtention d’une retraite à taux plein sur la détermination des pensions des assurés nés à compter du 1er juillet 1951 (détermination du taux minoré, majoration d’assurance au-delà de l’âge de l’obtention du taux plein, surcote, majoration pour tierce personne) ;
- les modalités d’application du cumul emploi-retraite total pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 qui ont obtenu une retraite anticipée avant le 1er juillet 2011 ainsi que dans le cadre de la retraite au titre de la pénibilité.

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale de 2011 institue une prime de partage des profits concernant les entreprises commerciales employant 50 salariés et plus.

Une autre disposition phare de la Loi permet aux entreprises de moins de 50 salariés, à titre expérimental, de conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an au lieu de trois.

Une circulaire du 29 juillet sous forme de questions-réponses revient sur ces dispositions et précise les modalités de mise en œuvre et de calcul de la prime de partage des profits et sur l’intéressement annuel.

La Loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels n°2011-893 du 28 juillet 2011 dite «Cherpion» instaure le régime juridique du prêt de main d’œuvre à but non lucratif.

Les cotisations de Sécurité sociale dues sur le salaire des apprentis (y compris lorsqu’elles sont prises en charge par l’Etat) sont calculées sur une base forfaitaire. Cette dernière est désormais calculée sur la base de 151,67 heures au lieu de 169 heures auparavant.

- augmentation du quota de salariés sous contrat en alternance /en VIE /en CIFRE, en deçà duquel la contribution est due par l’entreprise,
- exonération temporaire de contribution pour les entreprises dont le nombre de salariés en alternance est en progression,
- mise en place d’un mécanisme de modulation du taux de la contribution »bonus-malus»

Un arrêté du 11 août 2011 réduit la liste des métiers « en tension » (sujets à des difficultés de recrutement) pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable lors de l’embauche d’un ressortissant étranger. Le nombre de ces métiers passe de 30 à 14.

Une circulaire d’information DGT fait le point sur les dispositions de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Elle répond aux interrogations suscitées par les nouvelles règles établies portant sur la comptabilisation des suffrages, la validité des accords collectifs et les conditions de désignation des représentants du personnel.

Cette proposition de loi, enregistrée le 13 juillet à l’Assemblée Nationale, permettrait aux salariés de céder leurs droits affectés sur leur CET à un de leurs collègues dont l’enfant est gravement malade.

Une Loi du 10 août 2011 crée la fonction de citoyen-assesseur devant les tribunaux correctionnels, l’objectif étant de favoriser la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Cette nouvelle fonction sera expérimentée en 2012. L'employeur ne peut pas s'y opposer et, comme pour les jurés d'assises, le contrat du salarié citoyen assesseur devrait être suspendu et sa rémunération non obligatoirement maintenue.

Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle, créé par la loi Cherpion du 28 juillet 2011, remplace le contrat de transition professionnelle (CTP) et la Convention de Reclassement Personnalisée. Il s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

Il doit être proposé en cas de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1000 personnes et par toutes les entreprises - sans condition d’effectif - en redressement ou liquidation judiciaire.

Dans le cadre de sa mission de formation des jeunes, la CCIP, attentive aux besoins en compétences des entreprises, propose chaque année de nouveaux diplômes accessibles par la voie de l’apprentissage.

Elle organise également la 5ème édition des Assises de l’apprentissage qui se dérouleront le 5 décembre prochain à Paris.

Jusqu’au 31 décembre 2011 (et rétroactivement à compter du mois de mars 2011), les employeurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de nouvelles aides financières pour toute embauche sous forme de contrat en alternance ou d’apprentissage.

Rencontre RH – Mardi 18 octobre 2011
Horaires : 9h00 - 11h30
Lieu : 2, place de la Bourse 75002 Paris
PF : 40€

Cycle de formation – 15 et 24 novembre 2011
Horaires : 9h00 - 17h00
Lieu : 2, place de la Bourse 75002 Paris
Tarif : 900€ net pour les deux jours

Pour un règlement par un organisme de formation, merci de nous contacter
Possibilité de forfait déjeuner : 20 euros TTC/jour