Mesures en faveur de l’alternance : les décrets sont parus Aide pour l’embauche d’alternants supplémentaires de moins de 26 ans
Le décret prévoit la création d’une aide pour les entreprises de moins de 250 salariés en cas d’embauche en alternance d’un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d’augmenter le nombre d’alternants dans l’entreprise. L’aide comprise entre 321 et 963 euros sur 12 mois pour le contrat d’apprentissage, et entre 1081 et 1835 euros pour le contrat de professionnalisation sera attribuée pour les contrats débutant à compter du 1er mars 2011, et au plus tard le 31 décembre 2011. Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
Une aide pécuniaire de 2000 euros maximum sera également accordée aux entreprises recrutant des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Cette aide entre en vigueur pour les embauches réalisées à compter du 1er mars 2011. Encore en attente :
Assouplissement des conditions pour être maître d’apprentissage
Un projet de décret réduisant les durées d’expérience requises pour être maître d’apprentissage est en cours d’examen. Un salarié (ou un dirigeant d’entreprise) pourra être maître d’apprentissage dès lors qu’il justifie de deux années, au lieu de trois aujourd’hui, d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti. Réduction Fillon et secteur de l’aide à domicile
Depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon peut se cumuler, pour une même salarié et au titre d’un même mois, avec l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile. Rappelons que la loi de finances de 2011 a supprimé l’exonération services à la personne. Temps de pose, d’habillage et de déshabillage et calcul de la réduction Fillon
Une lettre ministérielle du 24 décembre 2010 précise que la neutralisation des rémunérations afférentes aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage versées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ne peut intervenir que dans la mesure où ces temps n’ont pas la nature de temps de travail effectif. Salaires de référence ARRCO et AGIRC et cotisation GMP pour l’année 2011
Le salaire de référence a été relevé de 2,2% : il est de 5,1354€ pour l’AGIRC et de 14,7216€ pour l’ARRCO.
La cotisation GMP est fixée pour 2011 à 770,28€ en valeur annuelle (753,72 € en 2010). La cotisation mensuelle est de 64,19€ (39,84 € pour la part patronale et 24,35€ pour la part salariale). C'est jugé ! Loi applicable au contrat en cas d’exercice de l’activité dans plusieurs Etats : précision de la CJUE
Dans un arrêt du 15 mars 2011, la CJUE précise la définition du critère du lieu d’accomplissement habituel du travail pour déterminer la loi applicable en précisant qu’elle est celle du pays où le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations contractuelles. En l’espèce, un chauffeur de poids lourds licencié demandait l’application de la loi allemande, Etat dans lequel il exerçait la plupart de ses missions alors que son contrat de travail avait été signé au Luxembourg. Mise à disposition d’une filiale étrangère : obligations pesant sur l’entreprise
Un salarié engagé par une entreprise française en CDD de 2 mois pour préparer son développement à l’international a été embauché par la suite par la filiale américaine qu’il a participé à créer. Il est licencié plusieurs années après et demande son reclassement au sein de la société française.
La Cour de cassation réaffirme dans cette affaire l’obligation de reclassement pesant sur la société mère, même en cas de rupture du lien contractuel entre cette dernière et le salarié. Elle précise également que le fait que le contrat conclu avec la filiale relève du droit étranger n’éteint pas l’obligation incombant à la société mère du fait de la mise à disposition. Changement d’affectation d’un salarié non encore reconnu inapte : prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Une salariée victime d’un accident vasculaire cérébral est autorisée par la médecine du travail à reprendre ses fonctions en mi-temps thérapeutique. Son employeur décide de l’affecter à un autre poste, selon lui moins générateur de stress, sans changement de qualification ni de rémunération.
Estimant qu’il s’agit d’une modification de son contrat de travail, la salariée prend acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur.
La Cour de cassation fait droit à sa demande, estimant que tant que le médecin du travail n’a pas déclaré la salariée inapte à son poste, cette mesure constitue une discrimination prohibée justifiant une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Visite de reprise : convocation par l’employeur
La convocation à la visite médicale de reprise doit être faite par l’employeur et non par le médecin du travail. Cependant, l’employeur peut convoquer le salarié par tous moyens, la lettre recommandée n’est donc pas obligatoire.
Calcul de la durée de la période d’essai
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles différentes, la durée de la période d’essai se décompte en jours calendaires. Sont pris en compte tous les jours de la semaine même les jours non travaillés et les jours fériés. Avertissement et entretien professionnel
L’employeur n’est pas en principe tenu de convoquer à un entretien un salarié avant de lui notifier un avertissement. Toutefois, si dans le règlement intérieur l’avertissement peut avoir même ultérieurement des incidences sur le maintien du salarié dans l’entreprise, il faut convoquer le salarié à un entretien préalable. Dans cette hypothèse, l’entretien est obligatoire. | 
